Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5629e9f5-73bf-4ab5-aa1c-7ebd042d26c1
- Début de validité
- 4 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047012861/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047012861/article-28/versions/5629e9f5-73bf-4ab5-aa1c-7ebd042d26c1/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité journalière de maternité est allouée pendant le congé légal de maternité et dans la limite des durées prévues aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail, augmentées, le cas échéant, des deux semaines supplémentaires prévues à l'article L. 1225-21 du code du travail pendant la période prénatale.
L'indemnité journalière de maternité est due pendant le congé légal de maternité, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1225-21
- CITATION articles L. 1225-17 à L. 1225-19 du code du travail — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1225-21