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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
  4. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  5. Article 30

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - Article 30

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En vigueur depuis le
4 janvier 2023

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Version
Mise à jour en retard — 56f295cf-15e2-4869-b0ba-7bf7fa83036a
Début de validité
4 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047012851/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047012851/article-30/versions/56f295cf-15e2-4869-b0ba-7bf7fa83036a/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Cotisations. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : De l'évacuation sanitaire. Consulter cette section

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  3. Chapitre II bis : De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme Consulter cette section

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  4. Chapitre II ter : De la prise en charge des frais de transport sanitaire (article 13-2) Consulter cette section

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  5. Chapitre II quater : De la prise en charge des frais de santé Consulter cette section

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  6. Chapitre III : De la participation de l'assuré. Consulter cette section

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  7. Chapitre III bis : De la protection complémentaire en matière de santé (article 15-1) Consulter cette section

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  8. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. LEGIARTI000054168000
    4. Article 19
    5. Article 19
    6. Article 23
    7. Article 23
    8. Article 25
    9. Article 25
    10. Article 27
    11. LEGIARTI000054167992
    12. Article 28
    13. Article 28
    14. Article 29
    15. Article 29
    16. Article 29-2
    17. LEGIARTI000054167989
    18. LEGIARTI000054167984
    19. Article 29-4
    20. Article 29-5
    21. Article 29-3
    22. Article 29-4
    23. Article 29-5
    24. Article 30
  9. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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  10. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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  11. Chapitre IV bis : Du capital décès Consulter cette section

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  12. Chapitre IV ter : De la pension d'invalidité. Consulter cette section

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  13. Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomie Consulter cette section

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  14. Chapitre V : Du contrôle médical. Consulter cette section

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  15. Chapitre VI : De l'interruption volontaire de grossesse. Consulter cette section

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  16. Chapitre VII : Des frais de soins à l'étranger. Consulter cette section

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  17. Chapitre VIII : Des recours contre tiers Consulter cette section

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  18. Chapitre IX : Dispositions diverses Consulter cette section

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  19. Article 49
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Cotisations. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : De l'évacuation sanitaire. Consulter cette section

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  3. Chapitre II bis : De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme Consulter cette section

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  4. Chapitre II ter : De la prise en charge des frais de transport sanitaire (article 13-2) Consulter cette section

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  5. Chapitre II quater : De la prise en charge des frais de santé Consulter cette section

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  6. Chapitre III : De la participation de l'assuré. Consulter cette section

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  7. Chapitre III bis : De la protection complémentaire en matière de santé (article 15-1) Consulter cette section

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  8. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. LEGIARTI000054168000
    4. Article 19
    5. Article 19
    6. Article 23
    7. Article 23
    8. Article 25
    9. Article 25
    10. Article 27
    11. LEGIARTI000054167992
    12. Article 28
    13. Article 28
    14. Article 29
    15. Article 29
    16. Article 29-2
    17. LEGIARTI000054167989
    18. LEGIARTI000054167984
    19. Article 29-4
    20. Article 29-5
    21. Article 29-3
    22. Article 29-4
    23. Article 29-5
    24. Article 30
  9. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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  10. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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  11. Chapitre IV bis : Du capital décès Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  12. Chapitre IV ter : De la pension d'invalidité. Consulter cette section

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  13. Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomie Consulter cette section

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  14. Chapitre V : Du contrôle médical. Consulter cette section

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  15. Chapitre VI : De l'interruption volontaire de grossesse. Consulter cette section

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  16. Chapitre VII : Des frais de soins à l'étranger. Consulter cette section

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  17. Chapitre VIII : Des recours contre tiers Consulter cette section

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  18. Chapitre IX : Dispositions diverses Consulter cette section

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  19. Article 49
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de l'avis d'interruption de travail prévu à l'article 23.

La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations, si celui-ci est un enfant qui remplit les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale.

L'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations. Cette délégation n'est valable que pour les prestations dont le versement est demandé dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été établie par l'assuré.

La délégation ne fait pas obstacle au droit de la caisse de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires.

Un employé de la caisse de sécurité sociale ne peut être délégué par l'assuré pour l'encaissement des prestations que s'il a été spécialement accrédité à cet effet par le conseil d'administration de la caisse.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 septembre 2004 Version 30 — MODIFIE
  2. 4 janvier 2023 Version 30 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 14 octobre 2026 à 05h14Correction des données source
  2. Connue le 14 octobre 2026 à 05h14Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juin 2026 à 22h17
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08
Identifiant de l’import Jurisfac
0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Archive
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