Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - Article 1

I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession transmises par l'autorité concédante et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :
1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;
2° Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce ;
3° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;
4° L'objet du contrat de concession ;
5° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;
6° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;
7° La date de début d'exécution du contrat de concession ;
8° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante ;
9° Considération sociale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause sociale, critère social, concession réservée, pas de considération sociale ;
10° Considération environnementale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause environnementale, critère environnemental, pas de considération environnementale ;
11° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
12° La valeur globale hors taxes attribuée en euros ;
13° Le montant HT des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession en euros ;
14° La date de publication des données essentielles du contrat de concession.
II. - Les données essentielles relatives aux modifications des concessions transmises par l'autorité concédante et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :
1° Le numéro d'identification de la modification ;
2° La durée modifiée du contrat de concession en nombre de mois ;
3° La valeur globale hors taxes modifiée en euros du contrat de concession ;
4° La date de signature de la modification du contrat de concession ;
5° La date de publication des données essentielles de la modification apportée au contrat de concession.
III. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :
1° Les dépenses d'investissement HT en euros réalisées par le concessionnaire ;
2° Les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;
3° Les montants HT en euros des principaux tarifs à la charge des usagers ;
4° La date de publication des données annuelles relatives à l'exécution du contrat de concession.