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Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - Article 2

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Mise à jour en retard — 33412491-5c4c-4e28-8263-85db95895779
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048916377/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048916377/article-2/versions/33412491-5c4c-4e28-8263-85db95895779/
Sommaire du texte


Le numéro d'identification unique prévu à l'article 1er est composé d'un nombre de caractères compris entre un et seize définis librement par l'autorité concédante.


Notes

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOM2332888A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

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