Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8181ac8-7427-466f-a078-47c6af4a81e6
- Début de validité
- 1 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049311101/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049311101/article-12/versions/b8181ac8-7427-466f-a078-47c6af4a81e6/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux contrats de concession conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique également aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant cette date.
Notes
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2024 (NOR : ECOM2404387A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024 sur l'ensemble du territoire de la République et s'appliquent aux modifications des contrats de concession intervenues et aux données d'exécution produites à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1