Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36c6d599-934c-42e2-9bd4-9249b8f7c251
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046914672/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046914672/article-3/versions/36c6d599-934c-42e2-9bd4-9249b8f7c251/
Sommaire du texte
Texte
Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, avant le début d'exécution du contrat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.