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Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - Article 6

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Mise à jour en retard — ae744cfb-43e4-410a-9c51-4adabc027ed7
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048916375/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048916375/article-6/versions/ae744cfb-43e4-410a-9c51-4adabc027ed7/
Sommaire du texte


Les données essentielles sont disponibles sur le portail national des données ouvertes à l'exception de celles dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.


Notes

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : ECOM2332888A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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