Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - Article 10

Le présent arrêté est applicable, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :

-en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce sont remplacés par les mots : Le numéro SIRET de l'autorité concédante ou du mandataire en cas de groupement ;

-les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2024 (NOR : ECOM2404387A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024 sur l'ensemble du territoire de la République et s'appliquent aux modifications des contrats de concession intervenues et aux données d'exécution produites à compter de cette date.