Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel - Article Annexe IV

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Début de validité: 18 janvier 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Dispositifs attestant la provenance locale et la diversité génétique de semences de constituants individuels liés à une zone d'origine :

Marque collective Végétal Local, Office français de la biodiversité.

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