Code de la construction et de l'habitation - Article R171-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1ea0a15-7e59-437f-9b25-66db08ed3025
- Début de validité
- 11 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047287227/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047287227/article-r171-3/versions/b1ea0a15-7e59-437f-9b25-66db08ed3025/
Sommaire du texte
Texte
I.-Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle atteint des résultats minimaux en termes d'impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. Ces résultats minimaux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, dans le domaine mentionné au 4° de l'article R. 172-4.
II.-Pour justifier de l'exemplarité environnementale, le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, conformément aux articles R. 431-31-3 et R. * 431-18 du code de l'urbanisme, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre, lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération, les critères de performance environnementale requis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 - art. 1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*431-18
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R431-31-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R*431-18
- CITATION Article R*431-18
- CITATION Article R*431-18
- CITATION Article R*431-18
- CITATION Article R172-4
- CITATION Article R172-4
- CITATION Article R172-4
- CITATION Article R431-31-3