Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b1d2124-4ba1-4a29-9f9a-85329766fd73
- Début de validité
- 14 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047436264/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047436264/article-51/versions/5b1d2124-4ba1-4a29-9f9a-85329766fd73/
Sommaire du texte
Texte
L'apposition du bolus agréé ne peut être réalisée que par un agent spécifiquement mandaté par le directeur chargé de la protection des populations pour cette activité.
L'agent mandaté rend compte de la réalisation des actes de pose des bolus agréés au directeur chargé de la protection des populations et au maître d'œuvre de l'identification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1