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Code de commerce - Article A712-28

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Version
Mise à jour en retard — d30b6d7f-0c42-4d68-a072-fea8246dfae4
Début de validité
19 avril 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047457881/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047457881/article-a712-28/versions/d30b6d7f-0c42-4d68-a072-fea8246dfae4/
Sommaire du texte

Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.

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  1. Version A712-28 — MODIFIE
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