Code de commerce - Article A712-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 444f0d22-773f-47a0-9082-68968684356f
- Début de validité
- 19 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047457888/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047457888/article-a712-26/versions/444f0d22-773f-47a0-9082-68968684356f/
Sommaire du texte
Texte
L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des entreprises et des territoires” est obligatoire.
En outre, les services budgétaires principaux “Formation-emploi” et “Gestion d'équipements” sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité significative de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 1991 - art. 9 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1