Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eaee81f6-bf7f-4980-94c6-63f9fc55e697
- Début de validité
- 26 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047586701/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047586701/article-7/versions/eaee81f6-bf7f-4980-94c6-63f9fc55e697/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 23 juin 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I de l'article 4 est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 45-1386 du 23 juin 1945, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 45-1386 du 23 juin 1945, v. init.