Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db6fd266-e3ff-4366-b3a5-b5462578fc7c
- Début de validité
- 26 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047586713/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047586713/article-12/versions/db6fd266-e3ff-4366-b3a5-b5462578fc7c/
Sommaire du texte
Texte
L' article 4 du décret du 28 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires, » sont supprimés ;
2° Au 2 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires » ;
3° Le 2 du § 2 est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0158 du 28 décembre 1945, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0158 du 28 décembre 1945, v. init.