Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires - Article 10

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0b5dcb55-91fd-4956-b94c-3d5502f71195
Début de validité: 26 mai 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047586709/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047586709/article-10/versions/0b5dcb55-91fd-4956-b94c-3d5502f71195/

Sommaire du texte

Le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 4 est supprimé ;

2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé ;

3° Le quatrième alinéa du I de l'article 6 est supprimé.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-2244 du 4 octobre 1945, v. init.

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-2244 du 4 octobre 1945, v. init.