Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - Article 12

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048159263/2026-10-25
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R5781-4, Art. D5781-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. D5782-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R5781-1, Art. D5781-2, Art. R5781-3, Art. R5782-1

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-942 du 10 mai 2017
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1004 du 6 août 2020
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-369 du 11 mai 2023
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023
CITATION Code des transports - art. R5781-1