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Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Article 1

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Mise à jour en retard — 2984545d-f9cd-4dcc-aadd-29fae78b2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048237955/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048237955/article-1/versions/2984545d-f9cd-4dcc-aadd-29fae78b2007/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 20, Art. 31, Art. 33, Art. 35




A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 6-1, Art. 8, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 24, Art. 25, Art. 34, Art. 36


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 8-0

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 33
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-16

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