Arrêté du 9 octobre 2023 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d295524e-6e17-4ffa-b269-f927fc1549b8
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048286925/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048286925/article-6/versions/d295524e-6e17-4ffa-b269-f927fc1549b8/
Sommaire du texte
Texte
Le Comité national de l'action sociale peut entendre en qualité d'expert toute personne qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale.
Sont désignés comme experts permanents :
- le chef du bureau en charge de l'action sociale ou son représentant ;
- un assistant de service social du personnel ;
- le médecin coordonnateur ;
- le chef du bureau des services généraux ou son représentant ;
- le chef du bureau de la politique immobilière ou son représentant ;
- le président de l'association pour l'action sociale culturelle et sportive ou son représentant ;
- le président de l'association Cap Culture ou son représentant.
Les experts permanents siègent de droit sur l'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour, à l'exception des points pour lesquels ils sont directement concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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