Arrêté du 9 octobre 2023 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cc6392d-8719-479c-82f1-3f8ae5b6903f
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048286933/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048286933/article-9/versions/1cc6392d-8719-479c-82f1-3f8ae5b6903f/
Sommaire du texte
Texte
Les experts visés à l'article 6 convoqués par le président du comité n'ont pas voix délibérative.
Les experts mentionnés au 1er alinéa dudit article ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatives aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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