Arrêté du 9 octobre 2023 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e4e854a-135f-4683-83ff-d2a3691bb6be
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048286931/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048286931/article-7/versions/3e4e854a-135f-4683-83ff-d2a3691bb6be/
Sommaire du texte
Texte
Les deux tiers des membres titulaires ou suppléants doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai d'au moins huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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