Arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be4e87e8-d414-4fb2-9b31-11990976f842
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048293269/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048293269/article-22/versions/be4e87e8-d414-4fb2-9b31-11990976f842/
Sommaire du texte
Texte
Le département de la coopération internationale opérationnelle est chargé des relations stratégiques et opérationnelles avec les partenaires étrangers de la filière de la direction nationale de la police judiciaire.
Il suit les procédures juridiques, opérationnelles et techniques de coopération dans les relations bilatérales et multilatérales et contribue à leur élaboration.
Il représente la France dans les instances de gouvernance des organes de coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale, et son service central de coopération opérationnelle de police est chargé de les administrer.
Il comprend un office N-SIS, chargé du bon fonctionnement et de la sécurité du système N-SIS.
Il assure la coordination nationale des centres de coopération policière et douanière.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. D8-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D8-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D8-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D8-2