Arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fda25d4e-8f89-4402-a0e2-cbf409970cf2
- Début de validité
- 1 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 octobre 2025 à 21h38
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 08h47 — c3942639-9d16-4e19-8f97-fe32ee8b9d9c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052471883/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052471883/article-18/versions/fda25d4e-8f89-4402-a0e2-cbf409970cf2/
Sommaire du texte
Texte
L'unité nationale de lutte contre la criminalité organisée est chargée de la coordination en matière de lutte contre la criminalité organisée de l'action des services centraux opérationnels de la direction nationale de la police judiciaire, des services zonaux de police judiciaire des directions zonales de la police nationale et des services interdépartementaux, départementaux et territoriaux de police judiciaire des directions interdépartementales, départementales et territoriales de la police nationale. Elle comprend notamment :
- le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée est chargé l'élaboration et la diffusion des synthèses et analyses sur les phénomènes et manifestations de la criminalité organisée en interministériel.
- le service interministériel d'assistance technique met en œuvre les techniques spéciales au profit des services d'investigation de la police nationale. Il met également en œuvre les techniques de renseignement au profit d'autres directions et services de la police nationale dans le cadre prévu à cet effet.
Il assure la gestion du bureau central des sources pour la police nationale et la préfecture de police de Paris. Il est également chargé du bureau de protection et de réinsertion chargé du suivi des collaborateurs de justice et des témoins protégés pour l'ensemble des services de sécurité intérieure. Il est le seul service habilité à mettre en place les dispositions du code de procédure pénale et du code des douanes relatives aux infiltrations judiciaires et douanières.
Il centralise le recueil et le traitement du renseignement criminel et établit l'état de la menace générée par les groupes criminels actifs sur le territoire national.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2025 - art. 3
Citations
- CITATION Code de procédure pénale
- CITATION Code des douanes