Code du patrimoine - Article R770-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77b8f07b-984f-4a9b-ab07-238b3b84687f
- Début de validité
- 1 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048372021/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048372021/article-r770-4/versions/77b8f07b-984f-4a9b-ab07-238b3b84687f/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 212-1 à R. 212-37, R. 212-65 à R. 212-94 et R. 213-11 à R. 213-13 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article R. 212-18-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.
L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.
L'article R. 213-10-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023.
Notes
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 9-1, ecqc Les Terres australes et antarctiques françaises (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 22-1, ecqc les Terres australes et antarctiques françaises (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 18-1, ecqc Les Terres australes et antarctiques françaises (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 8-1, ecqc Les Terres australes et antarctiques françaises (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 11-1, ecqc Les Terres australes et antarctiques françaises (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 20 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-406 du 21 mars 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1305 du 10 octobre 2022
- CITATION Code du patrimoine - art. L213-2
- CITATION Code du patrimoine - art. R212-18-1
- CITATION Code du patrimoine - art. R213-10-1
- CITATION Code du patrimoine - art. R213-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article R213-11
- CITATION Article R212-18-1
- CITATION Article R213-10-1
- CITATION Article R213-10-1
- CITATION Article R213-11
- CITATION Article R212-18-1