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Arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 3dbf1362-40b2-4773-abd5-ba4a3376e8c6
Début de validité
7 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048516279/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048516279/article-9/versions/3dbf1362-40b2-4773-abd5-ba4a3376e8c6/
Sommaire du texte


La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est dénommée « dotation IFAQ » (IFZ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article R. 162-36 du même code.
Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définis à l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version 9 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-36-1
  • CITATION article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA

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