Code des impositions sur les biens et services - Article L312-60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0582e43a-fcda-4bc9-877c-df85e591b3ba
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048842611/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048842611/article-l312-60/versions/0582e43a-fcda-4bc9-877c-df85e591b3ba/
Sommaire du texte
Texte
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| CONSOMMATIONS | CATÉGORIES FISCALES | CONDITIONS D'APPLICATION | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) |
|---|---|---|---|
| Travaux agricoles et forestiers | Gazoles | L. 312-61 | 3,86 |
| Fiouls lourds | L. 312-61 | 0,167 | |
| Gaz de pétrole liquéfiés combustible | L. 312-61 | 0,712 | |
| Gaz naturels carburant ou combustible | L. 312-61 | 0,54 | |
| Déshydratation de légumes et plantes aromatiques | Gaz naturels combustible | L. 312-62 | 1,6 |
| Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux | Gazoles | L. 312-63 | 18,82 |
Notes
Conformément au 3° du G du II de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 32, II (Ab)
- CONCORDANCE Code des douanes - art. 266 quinquies, 8, c (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 94 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 72 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 72 (V)
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-61 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-62 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-63 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 2-10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-76 du 2 février 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1198 du 21 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-132 du 13 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 72 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-334 du 30 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-334 du 30 avril 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-477 du 10 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-477 du 10 juin 2026 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2