LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) - Article 55

I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3111-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-38-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1431-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1432-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3111-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3111-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L3821-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4211-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L174-16

IV. - Les 1°, 2° et 5° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Toutefois, lorsque le terme d'une convention conclue, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-11 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, entre une collectivité territoriale et l'Etat pour l'exercice d'activités de vaccination est postérieur au 31 décembre 2025 et antérieur au 1^er janvier 2027, elle est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. Si la collectivité souhaite poursuivre des activités de vaccination en application du I de l'article L. 3111-11 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, elle adresse au directeur général de l'agence régionale de santé une demande d'habilitation au plus tard le 30 juin 2026. Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande d'habilitation vaut acceptation à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande. Les conventions dont le terme est postérieur au 31 décembre 2026 deviennent caduques à compter de cette date.

V.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Art. 38