Code rural et de la pêche maritime - Article D811-83-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da9b6989-9366-43e1-afb5-5fa57303b278
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 décembre 2025 à 21h13
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 02h40 — b4fd1e0b-6874-49ad-99fd-61214acea806
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048815872/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048815872/article-d811-83-7/versions/da9b6989-9366-43e1-afb5-5fa57303b278/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil de discipline prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote a lieu à bulletin secret.
Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement ou dans les locaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1357 du 28 décembre 2023 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1