Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53b10240-47e2-4abb-b54d-e2f3e865804e
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048870019/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048870019/article-25/versions/53b10240-47e2-4abb-b54d-e2f3e865804e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R821-121, Art. R821-123, Art. R821-130, Art. R821-135, Art. R821-136, Art. R821-137, Art. R821-150, Art. R821-152, Art. R821-158
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
80 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de commerce - art. R821-121 (VD)
- MODIFICATION Code de commerce - art. R821-123 (VD)
- MODIFICATION Code de commerce - art. R821-130 (VD)
- MODIFICATION Code de commerce - art. R821-135 (VD)
- MODIFICATION Code de commerce - art. R821-136 (VD)
- MODIFICATION Code de commerce - art. R821-137 (VD)
- MODIFICATION Code de commerce - art. R821-150 (VD)
- MODIFICATION Code de commerce - art. R821-152 (VD)
- MODIFICATION Code de commerce - art. R821-158 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. R821-121 (VT)
- MODIFIE Code de commerce - art. R821-123 (VT)
- MODIFIE Code de commerce - art. R821-130 (VT)
- MODIFIE Code de commerce - art. R821-135 (VT)
- MODIFIE Code de commerce - art. R821-136 (VT)
- MODIFIE Code de commerce - art. R821-137 (VT)
- MODIFIE Code de commerce - art. R821-150 (VT)
- MODIFIE Code de commerce - art. R821-152 (VT)
- MODIFIE Code de commerce - art. R821-158 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 110
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 27
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19