Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - Article 21

La sous-direction de la protection et de la résilience des entreprises :
1. Supervise la mise en œuvre au sein de la direction générale de l'armement de la politique ministérielle en faveur des PME et évalue l'ensemble des actions du ministère pour la mise en œuvre de cette politique ;
2. Met en œuvre les outils et dispositifs de soutien nécessaires au développement économique des PME avec les acteurs concernés ;
3. Assure, dans ce cadre, le rôle de correspondant privilégié des partenaires et administrations externes nationaux s'agissant de l'action du ministère en faveur des PME ; élabore et met en œuvre avec eux les protocoles et conventions associés ;
4. Instruit, en lien avec la direction générale du trésor, les dossiers d'investissements étrangers en France ;
5. Instruit, en lien avec l'institut national de la propriété industrielle, les dépôts de brevets, marques ou tous éléments relatifs à la propriété intellectuelle, au regard des intérêts de la défense nationale, d'une part, et de la préservation des droits des inventeurs, d'autre part ;
6. Pilote les projets d'amélioration du niveau de sécurité numérique et de résilience des entreprises contribuant aux intérêts essentiels de défense.