Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - Article 50-C
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82a04d75-045c-40bf-84dc-1a5b09d74d5c
- Début de validité
- 4 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049325267/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049325267/article-50-c/versions/82a04d75-045c-40bf-84dc-1a5b09d74d5c/
Sommaire du texte
Texte
Conditions d'éligibilité au financement relatives au relogement et à l'accompagnement social des occupants
L'opération doit offrir une solution de relogement pérenne aux occupants des logements situés dans le périmètre de l'opération et leur proposer un accompagnement social adapté à leur besoin.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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