Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - Article 52

Constitution des dossiers de demande
Les demandes déposées par le maître d'ouvrage peuvent concerner, pour une même opération :
I. - La vérification de l'éligibilité du dossier à l'un des dispositifs du présent chapitre. Le dossier portant sur l'éligibilité comporte les pièces fixées en annexe 2 ter du présent règlement.
II. - Des demandes de financement portant sur :

1. Le financement relatif aux études de calibrage ;
2. Le financement relatif aux mesures d'accompagnement social et de relogement des occupants du périmètre concerné ;
3. Le financement relatif au déficit d'opération.

Ces demandes de financement peuvent être formulées seules, indépendamment les unes des autres, ou regroupées en une demande unique. Lorsqu'elles sont effectuées séparément, elles doivent l'être dans le cadre d'un projet d'ensemble cohérent.
Les dossiers de demandes de financement visées au II ci-dessus sont constitués des pièces figurant en annexe 2 ter du présent règlement, suivant l'objet du financement demandé. Si une demande n'a pas été préalablement présentée au titre du I du présent article, la demande de financement doit également comporter les éléments permettant de vérifier son éligibilité.
Les modalités de présentation du dossier et de dépôt de la demande sont précisées par une instruction du directeur général de l'agence.