Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - Article 61

Demande de paiement du solde des subventions
La demande de paiement du solde de chacune des subventions est présentée par le bénéficiaire au délégué de l'agence dans le département, accompagnée des pièces justificatives précisées par instruction du directeur général.
I. - Pour les demandes de soldes des subventions relatives aux études de calibrage et/ou aux mesures d'accompagnement social et de relogement des occupants du périmètre concerné : l'instruction et la liquidation de la demande de solde de la subvention est effectuée par le délégué de l'agence dans le département, qui la transmet au directeur général. Il est tenu compte, le cas échéant, des acomptes déjà versés.
II. - Pour les demandes de soldes de la subvention relative au déficit d'opération :
Si l'opération a fait l'objet de demandes de financement successives, la demande de solde de la subvention au déficit d'opération doit être accompagnée d'un état récapitulatif de l'ensemble des dépenses et recettes réelles de l'opération.
Après instruction, le délégué de l'agence dans le département transmet la demande de solde au directeur général, accompagnée des pièces prévues par instruction du directeur général.
La décision de versement du solde est prise par le directeur général de l'agence, à son initiative après avis de la CNLHI sur le montant de la subvention à liquider. Cette décision tient compte des dépenses et recettes réellement constatées par le délégué de l'agence dans le département, dans la limite de l'engagement initial, éventuellement révisé à la suite de l'évaluation du coût d'une acquisition foncière par le juge de l'expropriation supérieure à celle du service des domaines. Il est tenu compte, le cas échéant, des acomptes déjà versés.