Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - Article 51

Eléments d'assiette des subventions
Les éléments d'assiette pris en compte pour le calcul des subventions :

- d'études de calibrage,
- d'accompagnement social et de relogement,
- d'acquisition, de démolition et de réhabilitation (dite subvention au déficit d'opération),

au titre du présent chapitre, sont définis par délibération du conseil d'administration.
I. - Pour la subvention au titre du déficit d'opération, sont notamment pris en compte au titre des dépenses :

1. Les dépenses d'appropriation des sols, qui comportent les dépenses d'acquisition, leurs frais annexes et frais d'évictions commerciales ;
2. Les dépenses liées aux travaux de libération des sols, aux travaux sur emprises foncières ou sur immeubles ;
3. Les honoraires de maîtrise d'œuvre et les frais de maîtrise d'ouvrage.

II. - Pour la subvention au titre du déficit d'opération, sont notamment pris en compte au titre des recettes :

1. Le produit des charges foncières ou de cession des terrains.
2. Les valorisations de commerces ;
3. Les indemnités dues par les propriétaires bailleurs en cas de défaillance dans leurs obligations de relogement et d'autres recettes éventuelles.