Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - Article 56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4168831-f2c0-44d5-b50c-4a34c78451cc
- Début de validité
- 4 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049325281/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049325281/article-56/versions/e4168831-f2c0-44d5-b50c-4a34c78451cc/
Sommaire du texte
Texte
Examen de la demande par la CNLHI
La CNLHI émet des avis dans les conditions et suivant les modalités fixées par son règlement intérieur.
La commission se prononce obligatoirement sur le financement par l'agence des opérations de RHI-THIRORI mentionnées aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH dont le montant prévisionnel de la subvention excède le seuil défini par le conseil d'administration de l'agence.
Sur sollicitation du directeur général de l'agence, et dans les conditions prévues par le présent règlement, la CNLHI se prononce sur le financement des opérations de RHI-THIRORI non visées à l'alinéa précédent.
La CNLHI se prononce au regard de la fiche de synthèse visée à l'article 55 du présent règlement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.