Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne » - Article 10.2

Modalités électorales et mandats des représentants des catégories n° 4 à 6

1° Dispositions communes :

Le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne, assisté d'un comité électoral consultatif, est responsable de l'organisation des élections. La composition et les missions du comité électoral consultatif sont précisées dans le règlement intérieur, conformément aux dispositions du code de l'éducation. Le comité électoral consultatif est présidé par le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne et, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général des services. Le comité se réunit valablement sans condition de quorum.

Sous réserve des dérogations prévues par les présents statuts, les élections des membres des catégories n° 4, 5 et 6 du conseil d'administration se déroulent conformément aux dispositions du code de l'éducation et, notamment, des articles L. 719-1 à L. 719-3 et D. 719-2 à D. 719-40.

L'élection est effectuée par catégories distinctes au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes sans panachage. L'élection a lieu soit à l'urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place.

Le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne arrête la liste électorale sur la base des membres en exercice au sein des conseils des établissements membres, et, le cas échéant, des grands électeurs de la ComUE.

Pour chacune des catégories n° 4 à 6, est éligible tout grand électeur. Pour les grands électeurs des établissements membres, la qualité de membre en exercice au sein d'un conseil s'apprécie au jour de la date limite de dépôt des listes de candidats.

Pour les grands électeurs de la ComUE, l'éligibilité s'apprécie à la date de dépôt des candidatures.

La perte de qualité d'élu au sein d'un conseil d'un établissement membre n'entraîne pas la fin du mandat au sein du conseil d'administration de la ComUE, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles D. 719-7 à D. 719-17 du code de l'éducation.

Si un siège devient vacant le remplacement est assuré par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu jusqu'à épuisement de la liste ;

2° Catégorie n° 4 :

Les représentants des personnels siégeant au titre de la catégorie n° 4, collège A, sont élus au suffrage indirect. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et représente au moins deux établissements membres distincts. Chaque liste comprend :

- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation droit, économie et Gestion et lettres et sciences humaines ;

- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation sciences et santé.

Le corps électoral est composé de grands électeurs. Sont grands électeurs tous les élus titulaires représentants les professeurs des universités ou assimilés au sein des conseils d'administration et des conseils académiques ou organes en tenant lieu des établissements membres de la ComUE.

Les représentants des personnels siégeant au titre de la catégorie n° 4, collège B, sont élus au suffrage indirect. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et représente au moins deux établissements membres distincts.

Chaque liste comprend :

- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation droit, économie et gestion et lettres et sciences humaines ;

- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation sciences et santé.

Le corps électoral est composé de grands électeurs. Sont grands électeurs tous les élus titulaires représentants les autres enseignants-chercheurs, personnels assimilés et des enseignants au sein des conseils d'administration et des conseils académiques ou organes en tenant lieu des établissements membres de la ComUE. Le corps électoral de la catégorie n° 4, collège B, comprend également un grand électeur élu au suffrage direct, au scrutin uninominal à un tour, par et parmi les personnels de la ComUE Lyon Saint-Étienne, relevant de cette catégorie. En cas d'absence de candidature recevable, le grand électeur de la ComUE est désigné par un tirage au sort parmi les électeurs figurant sur la liste électorale. Les modalités de ce tirage au sort sont précisées par le règlement intérieur ;

3° Catégorie n° 5 :

Les représentants des personnels BIATSS exerçant les fonctions au sein d'un établissement membre de la ComUE Lyon Saint-Étienne siégeant au titre de la catégorie n° 5, collège A, sont élus au suffrage indirect. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et représente au moins deux établissements membres distincts.

Le corps électoral est composé de grands électeurs. Sont grands électeurs tous les élus titulaires représentants les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé au sein des conseils d'administration et des conseils académiques ou organes en tenant lieu des établissements membres de la ComUE.

Le représentant des personnels BIATSS exerçant leurs fonctions au sein de la ComUE Lyon Saint-Étienne siégeant au titre de la catégorie n° 5, collège B, est élu au suffrage direct, au scrutin uninominal à un tour. Le corps électoral est composé des personnels BIATSS exerçant leurs fonctions au sein de la ComUE, dans les conditions prévues à l'article D. 719-15 du code de l'éducation. Tout candidat, pour être éligible, doit figurer sur la liste électorale, arrêtée par le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne. En cas d'absence de candidature recevable, le représentant des personnels BIATSS de la ComUE est désigné par un tirage au sort parmi les électeurs figurant sur la liste électorale. Les modalités de ce tirage au sort sont précisées par le règlement intérieur ;

4° Catégorie n° 6 :

Les représentants des étudiants sont élus au suffrage indirect. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et représente au moins deux établissements membres distincts ou un établissement membre et la ComUE.

Chaque liste comprend :

- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation droit, économie et gestion et lettres et sciences humaines ;

- au moins 40 % de candidats relevant des domaines de formation sciences et santé.

Chaque liste comprend :

- au moins 60 % de candidats inscrits dans les universités membres ;

- au moins 20 % de candidats inscrits dans les autres établissements membres.

Le corps électoral est composé de grands électeurs. Sont grands électeurs tous les élus titulaires représentants les étudiants au sein des conseils d'administration et des conseils académiques ou organe en tenant lieu des établissements membres de la ComUE. Le corps électoral comprend également un grand électeur, élu au suffrage direct, au scrutin uninominal à un tour, représentant les étudiants non-doctorants suivant une formation auprès de la ComUE Lyon Saint-Étienne, dans le cas où cette dernière délivre des diplômes. En cas d'absence de candidature recevable, le grand électeur de la ComUE est désigné par un tirage au sort sur la liste électorale, dont les modalités sont précisées par le règlement intérieur.