Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne » - Article 11

Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine la politique générale, ainsi que les choix et orientations stratégiques de la ComUE Lyon Saint-Étienne.

Il délibère sur toute question relevant de sa compétence, au titre des dispositions légales et règlementaires ou conférées par les présents statuts.

Il émet un avis sur toute question pour laquelle sa consultation est prévue ou sollicitée, dans le respect du principe de subsidiarité.

A ce titre :

1° Il élit le président de la ComUE ;

2° Il approuve les orientations générales de la ComUE ;

3° Il adopte le volet commun du contrat de site ;

4° Il délibère sur les orientations générales en matière de coordination de l'offre de formation et de la stratégie de recherche et de transfert, à l'échelle du site ;

5° Il délibère sur l'offre de formation propre à la ComUE et ses modalités de délivrance des diplômes ;

6° Il approuve la lettre d'orientation budgétaire, vote le budget initial et approuve le compte financier et l'affectation des résultats ;

7° Il approuve les budgets rectificatifs ;

8° Il adopte le règlement intérieur de la ComUE, par un vote pris à la majorité absolue des membres en exercice ;

9° Il délibère sur la création, la modification et la suppression de composantes de la ComUE ;

10° Il approuve le rapport annuel d'activités de la ComUE, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président de la ComUE ;

11° Il délibère sur les conditions générales d'emploi du personnel de la ComUE, la politique d'emploi et, sur proposition du président la ComUE, de la répartition des emplois ;

12° Il adopte le rapport social unique, présenté chaque année par le président de l'établissement ;

13° Il autorise le président à conclure les transactions et à engager toute action en justice ;

14° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;

15° Il approuve l'entrée de nouveaux membres, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice ;

16° Il approuve l'exclusion d'un membre et en fixe les modalités, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice ;

17° Il fixe les modalités de retrait d'un membre, notamment les conditions juridiques, matérielles et financières, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice ;

18° Il approuve les conventions d'association ou leur dénonciation, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice ;

19° Il adopte et approuve la modification des statuts, après avis favorable du directoire, par un vote pris à la majorité absolue des membres en exercice. Par dérogation au code de l'éducation, les modifications statutaires ne sont pas approuvées par décret ;

20° Il désigne l'établissement d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits, donnant lieu à des poursuites, commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la ComUE ;

21° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière ;

22° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap et le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma et de ce plan d'action, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;

23° Il accorde les subventions ;

24° Il propose au président les admissions en non-valeur et les remises gracieuses ;

25° Il approuve les tarifs et droits relatifs aux diplômes d'établissement, à la formation continue, aux colloques et écoles d'été ;

26° Il autorise les sorties d'inventaire ;

27° Il autorise des adhésions ou cotisations à des organismes scientifiques ou professionnels ;

28° Il définit et arrête le montant des prix attribués dans le cadre de concours ou événements organisés par la ComUE ou en partenariat ;

29° Il délibère sur toutes autres questions que lui soumet le président ;

30° Il crée toute commission, tout comité ou tout conseil utile ;

31° Il peut proposer toute action, après avis favorable du directoire, ayant vocation à consolider la stratégie de la ComUE dans ses domaines de compétences. Dans les limites qu'il définit, le conseil d'administration peut déléguer ses compétences au président de la ComUE, à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement, du vote du budget initial, des budgets rectificatifs et de l'approbation des comptes ainsi que de l'adoption ou de la modification des statuts et du règlement intérieur de la ComUE.

Le président de la ComUE rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.