Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue - Article 4

Identification et rôle de la caisse dans la relation conventionnelle

La Caisse primaire d'assurance maladie (CGSS ou CCSS le cas échéant) du lieu d'exercice du psychologue ou de la structure pour les psychologues salariés est l'interlocutrice unique du psychologue ou de la structure, le cas échéant, pour le compte des autres régimes d'assurance maladie pour la gestion de la relation conventionnelle.

La Caisse procède à l'inscription du psychologue sur un registre dédié (Fichier national des professions de santé) et de la structure sur le registre dédié (FINESS, le fichier national des établissements sanitaires). Cette inscription se fait sur la base des informations et des pièces justificatives déposées dans https://demarche.numerique.gouv.fr (RIB avec le logo de la banque au nom du psychologue ou au nom de la structure, photocopie de l'attestation Vitale ou de la carte Vitale, photocopie recto-verso de la pièce d'identité valide).

Les coordonnées des psychologues sélectionnés, et le cas échéant des structures conventionnées dans lesquelles ils exercent, seront publiées sur l'annuaire du site internet du dispositif.

Cet annuaire permet de connaître les nom, prénom, adresse du cabinet, du centre de santé ou MSP dans lequel exerce le psychologue le cas échéant, numéro de téléphone, site web éventuellement, langues parlées, possibilité de séances à distance, population suivie (adultes et/ou enfants et adolescents).