Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - Article 8-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59b1182e-ac6e-42c4-b2a7-901a27520ca4
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049827236/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049827236/article-8-1/versions/59b1182e-ac6e-42c4-b2a7-901a27520ca4/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription à des sessions d'examen aux épreuves théoriques pour l'obtention de l'option “ côtière ” ou de l'option “ eaux intérieures ” organisées par l'administration donne lieu au paiement d'une redevance.
Son tarif est déterminé par arrêté du ministre chargé de la mer.
La redevance est acquittée au moyen d'un timbre dématérialisé au sens de l'article 887 du code général des impôts.
Notes
Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 31
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 31