Arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et des produits, pièces et équipements aéronautiques destinés à y être installés, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches - Article 7

Certificats libératoires associés aux pièces et équipements.
Pour être installés, les pièces et équipements disposent d'un certificat libératoire sous la forme de l'un des formulaires suivants :
1° Pour les pièces et équipements neufs :
a) Les formulaires émis par un organisme selon les termes d'un accord bilatéral signé par l'Union européenne ou par la France ;
b) Les formulaires émis par un organisme approuvé au titre d'un accord bilatéral JAA (Joint Aviation Authorities) jusqu'à remplacement par un agrément signé par l'Union européenne ;
c) Les formulaires émis par un organisme de production qui dispose d'un certificat d'agrément de production civil ou militaire délivré ou reconnu par la France ;
d) Les formulaires 1 de l'AESA ou document équivalent reconnu par le ministre chargé de l'aviation civile ;
e) Les formulaires émis dans les conditions prescrites par l'annexe VI (partie P-FR) du présent arrêté ;
2° Pour les pièces et équipements non neufs :
a) Les formulaires de remise en service émis par un organisme selon les termes d'un accord bilatéral signé par l'Union européenne ou la France ;
b) Les formulaires émis par un organisme approuvé au titre d'un agrément bilatéral JAA jusqu'à remplacement par un agrément signé par l'Union européenne ou la France ;
c) Les formulaires 1 de l'AESA ou document équivalent reconnu par le ministre chargé de l'aviation civile ;
d) Les formulaires de remise en service émis par un organisme agréé conformément à la partie 145-FR ou la partie CAO-FR ;
e) Les formulaires de remise en service émis par un organisme qui répond au II de l'article 4 du présent arrêté ;
f) Les formulaires de remise en service émis par un organisme agréé au titre de l'arrêté du 12 janvier 1993 susvisé ;
3° Pour les pièces et équipements neufs ou non neufs d'aéronefs qui disposent d'un CNSR tel que défini dans l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé :
i) Les formulaires prévus au 1° et 2° selon que la pièce ou l'équipement est neuf ou non neuf ;
ii) Les formulaires émis par le constructeur de l'aéronef ou par un organisme reconnu par le constructeur de l'aéronef ;
iii) Les formulaires émis par le constructeur du moteur ou par un organisme reconnu par le constructeur du moteur ;
iv) Les formulaires émis par le constructeur de l'hélice ou par un organisme reconnu par le constructeur de l'hélice.