Arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et des produits, pièces et équipements aéronautiques destinés à y être installés, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches - Article 5

Personnels de certification.

I. - Sauf dans le cas où l'entretien est réalisé par un organisme convenablement agréé conformément à l'annexe II (Partie 145) du règlement (UE) n° 1321/2014 susvisé, et sauf les cas prévus au point M. FR.803 de l'annexe I (Partie M-FR), au c du point CAO.FR.040 de l'annexe V (Partie CAO-FR), au j du point 145.FR.30 de l'annexe II (Partie 145-FR), ainsi qu'au ML.FR.803 de l'annexe VIII (Partie ML-FR) du présent arrêté, les personnels de certification sont qualifiés conformément aux exigences définies à l'annexe III (Partie HA-FR) du présent arrêté.

II. - Les personnels qualifiés pour procéder à des essais non destructifs de structure ou d'éléments d'aéronef ou pour contrôler ces essais, en vertu d'une norme qui, avant l'entrée en vigueur de cet arrêté était reconnue par la France comme apportant un niveau de qualification équivalent, peuvent continuer à procéder à ces essais ou à les contrôler.

Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (NOR : TRAA2615710A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er octobre 2026.