Arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et des produits, pièces et équipements aéronautiques destinés à y être installés, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches - Article 12

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — cd61980b-ea38-48f2-ac48-fe9d3437ed84

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14

Import Jurisfac

6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6

Page officielle

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050009090/2026-10-31

URL permanente

https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050009090/article-12/versions/cd61980b-ea38-48f2-ac48-fe9d3437ed84/