Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » - Article 9-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9709d10-a80e-44af-8cdd-386c5edca00a
- Début de validité
- 13 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050769142/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050769142/article-9-1/versions/a9709d10-a80e-44af-8cdd-386c5edca00a/
Sommaire du texte
Texte
Le candidat s'étant vu notifier un refus de labellisation par la commission nationale de labellisation « EDUFORM » ne peut déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 9 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 7
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 9
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7