Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » - Article 7

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé, un rapport d'audit national de surveillance est établi selon les modalités définies au 3° de l'article 3 du présent arrêté, entre le 14e et le 22e mois après l'obtention du label. Il est déclenché à l'initiative de la commission nationale de labellisation « EDUFORM ».

Il permet à la commission mentionnée supra de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label.

La commission nationale de labellisation « EDUFORM » peut demander, dans le cadre d'un contrôle , un audit complémentaire à distance ou sur site concernant un attributaire du label « EDUFORM » si des faits de nature à contrevenir à la qualité des prestations rendues par l'attributaire sont portés à la connaissance de la commission mentionnée supra. Ce rapport est établi selon les modalités définies au 3° de l'article 3 du présent arrêté et au regard de l'article 5 bis de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.

Il permet également à la commission mentionnée supra de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label.

La liste précise des pièces à fournir dans les rapports mentionnés supra est fixée par la direction générale de l'enseignement scolaire, en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.