Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » - Article 6

Le label est délivré s'il n'existe pas de non-conformité majeure à la date de la tenue de la commission nationale de labellisation « EDUFORM ».

Les non-conformités détectées lors de l'audit national font l'objet du traitement prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé. L'analyse des non-conformités mineures et majeures détectées lors de l'audit national et des plans d'actions associés peut conduire le ministre chargé de l'éducation nationale à ne délivrer le label « EDUFORM » que sur les seuls types d'actions conformes et objets de la demande.

L'existence d'au moins cinq non-conformités mineures aux indicateurs prévus à l'annexe du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 susvisé constitue une non-conformité majeure. L'existence d'au moins trois non-conformités mineures aux indicateurs propres au référentiel du label « EDUFORM » constitue une non-conformité majeure.