Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » - Article 3

Le dossier de candidature examiné par la commission nationale de labellisation « EDUFORM » comporte les éléments suivants :

1° Les données listées à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé ainsi que les pièces relatives aux obligations règlementaires qui incombent au candidat ;

2° Un rapport d'audit préalable présenté par le candidat.

Pour les candidats de l'éducation nationale, il prend en compte la cohérence de la candidature avec le dispositif académique ou de région académique de formation professionnelle ;

3° Un rapport d'audit national de labellisation établi par des auditeurs nationaux dont la liste est fixée par la commission nationale de labellisation « EDUFORM ». L'organisme candidat atteste sur l'honneur ne pas être engagé pour les catégories d'action sollicitées avec un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou avec une instance de labélisation reconnue par France Compétences. Il ne doit pas faire l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur ces catégories d'action sollicitées.