Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels - Article 7

Pour l'année 2024, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 1 176 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 315 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- cotisation de la classe A : 631 euros ;
- cotisation de la classe B : 712 euros ;
- cotisation de la classe C : 828 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 874,60 euros ;
- cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 409,80 euros ;
- cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 351 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 1 022 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- cotisation de la classe minimum (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

- cotisation de la classe 1 : 288 euros ;
- cotisation de la classe 2 : 396 euros ;
- cotisation de la classe 3 : 612 euros ;
- cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale :

- taux de cotisation : 0,5 % ;
- valeur d'achat du point : 0,013 euros.