Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e991573d-dc34-40c3-8b41-57afd1f58847
- Début de validité
- 30 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050861776/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050861776/article-8/versions/e991573d-dc34-40c3-8b41-57afd1f58847/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le présent décret, à l'exception de son article 2, s'applique aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
II. - L'article 2 du présent décret s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
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