LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 159
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54505e2d-2a08-4ee2-9810-1f5c78acceb0
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173127/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173127/article-159/versions/54505e2d-2a08-4ee2-9810-1f5c78acceb0/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2023.
Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 20 155,1 millions à 30 232,7 millions de droits de tirage spéciaux.
Historique
Évolution juridique
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