LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 166
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80a8b46a-bb6c-4bd9-b8bb-ca4d4ad42433
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173141/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173141/article-166/versions/80a8b46a-bb6c-4bd9-b8bb-ca4d4ad42433/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 146
II. - Les dispositions réglementaires prises pour l'application du IV de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dans sa rédaction résultant de la présente loi, peuvent s'appliquer, au plus tôt, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 146 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 146
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 146